{"id":8813,"date":"2022-11-14T00:00:00","date_gmt":"2022-11-13T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/agdatahub.withmu.fr\/2022\/11\/14\/reglementation-europeenne-sur-les-donnees-decryptage-du-data-governance-act\/"},"modified":"2024-02-29T12:49:36","modified_gmt":"2024-02-29T11:49:36","slug":"reglementation-europeenne-sur-les-donnees-decryptage-du-data-governance-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/agdatahub.eu\/en\/reglementation-europeenne-sur-les-donnees-decryptage-du-data-governance-act\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les donn\u00e9es : d\u00e9cryptage du Data Governance Act"},"content":{"rendered":"

La Strat\u00e9gie europ\u00e9enne sur les donn\u00e9es consiste en une s\u00e9rie de r\u00e9glementations concernant les donn\u00e9es non-personnelles (dont les donn\u00e9es professionnelles). Cela va fortement impacter les acteurs des fili\u00e8res agricoles car l\u2019agriculture est le secteur industriel qui g\u00e9n\u00e8re le plus de donn\u00e9es, apr\u00e8s l\u2019automobile.<\/p>\n\n\n\n

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Les futures r\u00e9glementations europ\u00e9ennes sur les donn\u00e9es et leur objectif principal.<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Une clarification des r\u00f4les et des p\u00e9rim\u00e8tres<\/h2>\n\n\n\n

Ces diff\u00e9rents textes d\u00e9finissent, notamment, de nouveaux r\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n

Utilisateur de donn\u00e9es : <\/strong>Celui qui est \u00e0 l\u2019origine de la g\u00e9n\u00e9ration de la donn\u00e9e : \u201cPersonne physique ou morale qui poss\u00e8de ou loue un produit ou re\u00e7oit un service\u201d.
Dans le secteur agricole : c’est l’exploitant agricole.<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9tenteur de donn\u00e9es :<\/strong> Celui qui r\u00e9cup\u00e8re les donn\u00e9es : \u201cPersonne morale ou physique qui […] a le droit ou l\u2019obligation ou a la possibilit\u00e9, de rendre disponibles certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u201d.
Le fournisseur de services num\u00e9riques aux exploitations agricoles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Destinataire de donn\u00e9es :<\/strong> Lors d\u2019un \u00e9change, celui qui re\u00e7oit les donn\u00e9es : \u201cPersonne physique ou morale, autre que l\u2019utilisateur d\u2019un produit ou d\u2019un service li\u00e9, […] \u00e0 la disposition de laquelle le d\u00e9tenteur de donn\u00e9es met des donn\u00e9es\u201d.
Un organisme ou une entreprise partenaire d’un fournisseur de services num\u00e9riques agricoles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Service d\u2019interm\u00e9diation de donn\u00e9es :<\/strong> Nouveau r\u00f4le de tiers de confiance : place de march\u00e9 de donn\u00e9es et plateforme de gestion du consentement.
Comme ce que permettent nos solutions interop\u00e9rables Agritrust et API-Agro.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Focus sur le Data Governance Act<\/h2>\n\n\n\n

Le DGA a pour objectif global de cr\u00e9er un march\u00e9 unique des donn\u00e9es : libre circulation entre les pays et les secteurs avec les espaces de donn\u00e9es europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

Ce texte repose sur deux piliers :<\/p>\n\n\n\n