Le 30 novembre 2021, un cap a été passé pour les données non-personnelles. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont tombés d’accord sur le périmètre du Data Governance Act ou DGA (soit l’équivalent pour les données non-personnelles du RGPD) avant son adoption finale.

Pourquoi une règlementation européenne des données non-personnelles ?

Si le RGPD a fait grand bruit quand il a été mis en application, les données personnelles ne représentent finalement que 20 % des données numériques échangées au niveau mondial. Les 80 % restants sont des données professionnelles ou commerciales qui ne sont, jusqu’à présent, pas réglementées.

Le DGA doit permettre de réguler le marché des données en Europe afin de faire naître un espace européen unique des données qui, dans les grandes lignes, reposera sur des valeurs de sécurité, d’échanges et de portabilité des données à des fins d’interopérabilité. L’un de ses premiers objectifs est de promouvoir le partage des données à des fins d’innovation et d’information aux consommateurs.

« Ce sont les mêmes valeurs que celles que nous promouvons au sein d’Agdatahub depuis sa création par les acteurs du monde agricole et la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts et Consignation) », rappelle Sébastien Picardat, directeur général d’Agdatahub.

Lire la fiche d’information sur le règlement européen sur les données

Des technologies souveraines au service des agriculteurs et des filières

En effet, Agdatahub opère la plateforme souveraine d’échanges de données agricoles API-Agro, qui repose sur la technologie de l’entreprise lyonnaise Dawex. Mais pas d’échanges ou, plus largement, d’usage des données agricoles, sans consentement préalable des exploitants agricoles !

C’est pourquoi Agdatahub propose une identité numérique des fermes, en co-innovation avec Orange Business Services et IN Groupe (ex-Imprimerie Nationale), qui a vocation à se déployer dans les 10 millions d’exploitations agricoles en Europe. Autre service gratuit mis à disposition des agriculteurs et des éleveurs, le portail Agriconsent qui leur permet de visualiser les consentements accordés via les différents gestionnaires de consentements du marché.