Echanges de données agricoles : avez-vous les bonnes autorisations ?
Depuis la création d’Agdatahub, en novembre 2020, nous avons beaucoup parlé de « consentement des agriculteurs à l’usage de leurs données ». Tout ça se précise maintenant ! Désormais, nous parlons plutôt d’autorisation. Pourquoi ce changement de vocabulaire ? Qu’implique ce nouveau terme d’« autorisation » ? Explications en trois points.
1. Pourquoi faut-il parler d’autorisation et de consentement dans un échange de données ?
Ces deux termes, bien spécifiques, figurent dans les différents textes réglementaires européens sur les données. En effet, dans le cadre de sa stratégie data, la Commission européenne a publié plusieurs textes aujourd’hui en application. Ceux qui nous intéressent sont le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) et le Data Governance Act (DGA). Ce dernier traite des données non personnelles et est entré en application en septembre 2023. Il est intégré en droit français grâce à la loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (SREN) promulguée le 22 mai 2024.
Dans un contexte d’échanges de données, il est désormais exact de parler :
- de consentement quand il s’agit de données personnelles
- d’autorisation quand il s’agit de données non personnelles, comme des données d’organisations ou de personnes morales
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2. A quoi sert une autorisation dans un contexte d’échange de données ?
D’abord, c’est une question de confiance ! L’autorisation est accordée par l’ayant droit des données à un tiers pour l’usage des données issues de son exploitation.
L’autorisation doit couvrir plusieurs points :
- L’identité du partenaire qui souhaite accéder aux données de l’exploitation agricole
- Le type de données concernées par l’échange
- L’usage qui sera fait des données par le partenaire
- Le fournisseur des données (l’organisation qui collecte ou stocke les données à partager)
- La période de validité de la demande
Par exemple, une entreprise qui souhaiterait accéder aux données techniques d’une exploitation agricole stockées chez un éditeur de logiciels doit demander son autorisation au représentant de l’exploitation concernée.
3. Pourquoi mettre en œuvre un système de gestion des autorisations à l’échange des données agricoles ?
Comme dit plus haut, la réglementation sur les données s’est structurée dans l’Union européenne en quelques années. Il s’agit donc d’être conforme à la réglementation européenne et d’être en mesure de prouver qu’on est autorisé à utiliser les données d’un tiers.
Autre avantage, celui de la simplification administrative ! Exemples en deux points :
- Au revoir la corvée de courir après des autorisations sur papier et de les accumuler, bonjour la sécurité et la confiance dans les échanges.
- Fini de stocker une multitude de documents : la vérification permanente de la validité des autorisations est entièrement automatisée.
A noter : l’application gratuite Agritrust permet aux exploitants agricoles de garder la main sur l’usage de leurs données. Développée avec nos partenaires technologiques (IN Groupe et Orange Business), l’application mobile Agritrust s’articule avec un tableau de bord accessible via un ordinateur et depuis lequel les agriculteurs peuvent visualiser toutes les autorisations qu’ils ont pu accorder et éventuellement les révoquer.
https://agritrust.fr
